J.O. 182 du 6 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 2 août 2005 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0510476D


Par décret du Président de la République en date du 2 août 2005, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 5 juillet 2005, prononçant la sanction de retrait des fonctions de président assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Louis Galopin, président du tribunal de grande instance de Bressuire, est nommé vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.